Conditions Générales des Ventes

Conditions Générales d’exécution de travaux et services de UT2A

Ces Conditions Générales s’appliquent à toute exécution de travaux et services et à toute livraison de fourniture, matériels ou documents associés (les «Travaux et Services ») par le Centre Technologique Ultra Traces Analyses Aquitaine (UT2A), situé à Hélioparc Pau, Pyrénées 2, avenue du Président Angot, F-64053 PAU Cedex 9 (le « Prestataire »).

UT2A est géré par l’Association pour le Développement de l’Enseignement et de la Recherche auprès des Universités, des Centres de Recherche et des Entreprises d’Aquitaine (« ADERA »), dont le siège est situé Centre Condorcet, 162 avenue Albert Schweitzer, B.P 196, 33608 Pessac Cedex.

1. APPLICATION

1.1.          Sauf accord spécifique signé par les Parties, tous les Travaux et Services confiés au Prestataire par le Client (ensemble désignés par les « Parties » et individuellement la « Partie») sont soumis aux présentes conditions générales d’exécution de travaux et services (les « Conditions Générales ») et à toute condition particulière, expressément acceptée par les Parties (les « Conditions Particulières ») dans la proposition tarifaire ou le bon de commande s’il est envoyé par le Client.

1.2.         Les Conditions Générales, les Conditions Particulières, la proposition tarifaire émise par le Prestataire conformément aux dispositions de l’article 2 ci-dessous (la « Proposition Tarifaire ») et tout bon de commande éventuellement émis par le Client sur le fondement des informations de la Proposition Tarifaire (le « Bon de Commande ») constituent l’ensemble des documents contractuels qui régissent les relations entre le Prestataire et le Client ayant pour objet les Travaux et Services à exécuter par le Prestataire (le « Contrat »).

1.3.    En cas de conflit, les documents contractuels s’appliquent par ordre de priorité décroissant :

(1)            La Proposition Tarifaire validée par le Prestataire et le Client contenant éventuellement des Conditions Particulières ;

(2)            Le Bon de Commande validé par le Prestataire et le Client contenant éventuellement des Conditions Particulières ;

(3)    Les Conditions Générales.

2. PROPOSITION TARIFAIRE ET COMMANDE

2.1.          Chaque commande du Client est précédée d’une Proposition Tarifaire gratuite établie par le Prestataire sur la base des informations communiquées par le Client et accompagnée des présentes Conditions Générales. La Proposition Tarifaire adressée par le Prestataire au Client par courrier électronique, courrier postal ou télécopie, précise notamment :

-       Les Travaux et Services à réaliser

-       Le prix des Travaux et Services et ses éventuelles majorations appliquées le cas échéant en raison de l’urgence ou de toute autre demande sortant des prestations habituelles fournies par le Prestataire

-       Le délai éventuel d’exécution des Travaux et Services.

2.2           Pour confirmer sa commande, le Client doit retourner la Proposition Tarifaire signée et datée, sans aucune modification, au Prestataire par courrier postal, électronique ou par télécopie avec la mention « Bon pour accord ». Ceci sous-entend son consentement et son adhésion pleine et entière aux présentes Conditions Générales, à l’exclusion de ses propres conditions générales d’achat. A défaut de réception de l’acceptation de la Proposition Tarifaire par le Client et, le cas échéant, d’un acompte, le Prestataire se réserve le droit de ne pas commencer les Travaux et Services.

2.3           Sauf disposition contraire dans les Conditions Particulières, le délai de validité de la Proposition Tarifaire est de trois mois. Toute commande passée après ce délai de trois mois doit entraîner une confirmation écrite de la part du Prestataire.

2.4.          Toute commande qui n’aura pas été précédée d’une Proposition Tarifaire ne liera les Parties que si une acceptation écrite, ferme et définitive, a été envoyée par le Prestataire.

2.5.          Les Travaux et Services sont expressément limités à ceux qui sont spécifiés dans la Proposition Tarifaire. Les travaux supplémentaires feront l’objet d’une Proposition Tarifaire complémentaire acceptée par les Parties, préalablement à leur réalisation.

2.6           Toute modification de la Proposition Tarifaire ou du Bon de Commande ne sera valable que si elle est expressément acceptée par les Parties.

3. PRIX

3.1.          Les prix des Travaux et Services sont fermes et définitifs. Ils sont indiqués dans la Proposition Tarifaire et sont réputés acceptés par le Client par sa signature de la Proposition Tarifaire.

3.2           Les prix sont libellés en euros, hors taxes. Ces prix seront augmentés de la TVA et de toute autre taxe applicable au taux légal en vigueur au jour de la facturation.

3.3.          Sauf disposition contraire expressément acceptée par les Parties, le prix fixé comprend les frais de livraison des résultats.

3.4           Au cas où le Client souhaiterait récupérer ses échantillons ou le conditionnement d’emballage, le coût du transport lui sera systématiquement imputé.

4. REGLEMENT

4.1.          Sauf disposition contraire stipulée aux Conditions Particulières, les factures établies par l’ADERA, sont payables au plus tard 60 jours à compter de la date d’émission de la facture en conformité avec les dispositions de l'article L 441-6 du Code de Commerce sur le compte ouvert au nom de l’ADERA : BNP SUD ATLANTIQUE ENTREPRISES, n° 30004 00736 00020015795 52 – IBAN FR 76 3000 4007 3600 0200 1579 552

4.2.          Toute réclamation relative à une facture devra être transmise par écrit, au siège social de l’ADERA, huit jours calendrier après sa réception. À défaut, le Client ne pourra plus contester cette facture.

4.3.          En cas de défaut de paiement d’une facture à l’échéance, le paiement de la totalité des sommes facturées dues par le Client deviendra immédiatement exigible.

4.4.          En cas de défaut de paiement d’une facture à l’échéance, le taux d’intérêt prévu est égal à trois fois le taux de l’intérêt légal. Il est calculé sur le montant TTC de la facture. À défaut, le taux de référence est celui appliqué par la Banque Centrale Européenne (BCE) à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points. Les pénalités de retard sont exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture sans qu'aucun rappel ne soit nécessaire.

5. DÉLAIS D’EXECUTION/LIVRAISON/TRANSFERT DES RISQUES

5.1.          Sauf disposition contraire expressément acceptée par le Prestataire, tout délai de livraison mentionné dans les Conditions Particulières est donné à titre purement indicatif, sans garantie. Le Client ne pourra pas invoquer un retard dans l’exécution des Travaux et Services pour demander la résolution du Contrat, réclamer des dommages et intérêts ou faire valoir toute autre revendication.

5.2.          Le Prestataire est en particulier dégagé de tout engagement relatif aux délais d’exécution dans les cas suivants, sans que cette liste soit exhaustive :

- non-respect par le Client des conditions de paiement convenues ;

- retard dans le déroulement des travaux et services attribué au Client : retard dans la remise des échantillons à analyser, modification au programme des prestations à réaliser demandée par le Client.

5.3           Tout cas de force majeure ou cas fortuit envisagé par l’article 1148 du Code Civil et par la jurisprudence des tribunaux français aura pour effet de suspendre toutes les obligations du Prestataire, qui ne sera pas tenu responsable des retards ou des inexécutions survenues en conséquence.

5.4           Sauf disposition contraire, le transfert des risques s’effectue à la sortie des locaux du Prestataire.

6. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

6.1.          Le Prestataire demeure propriétaire de tous les moyens, procédés, savoir-faire et méthodologies, qu’ils soient ou non protégés ou protégeables par un droit de propriété intellectuelle, utilisés et/ou mis au point par le Prestataire dans le cadre d’un Contrat, ainsi que leurs éventuelles améliorations.

6.2.          Sauf convention contraire dans les Conditions Particulières, tout élément spécifique résultant de l’exécution des Travaux et Services et livrés au Client dans le cadre d’un Contrat (les « Résultats ») sera la propriété du Prestataire jusqu’au paiement du montant total des factures relatives à la Prestation en question.

6.3           Sauf stipulation contraire expresse, tous les droits de propriété intellectuelle afférents aux Résultats seront cédés au Client au fur et à mesure de leur création, dès règlement du montant total des factures relatives aux Travaux et Services concernés et sous réserve des obligations générées par le Contrat et des droits des auteurs.

7. OBLIGATIONS DES PARTIES ET GARANTIES

7.1.          Le Prestataire s’engage à apporter le plus grand soin à l’accomplissement des Travaux et Services prévus à l’article 2 ci-dessus, conformément aux règles de l’art et mettra en particulier tous les moyens matériels et humains en œuvre pour que les Travaux et Services effectués soient conformes à leur description dans la Proposition Tarifaire et répondent aux éventuelles exigences de performance spécifiés dans le Contrat.

7.2           Sauf Condition Particulière contraire, le Prestataire n’accorde aucune garantie d’utilisation des Résultats, notamment quant à leur adéquation à un objectif particulier envisagé par le Client. Le Client sera seul responsable de leur utilisation et des conséquences de leur utilisation et de ce fait, renonce à tout recours contre le Prestataire en cas de litige avec des tiers.

7.3           Pour l’exécution des Travaux et Services, le Prestataire déclare que son personnel ainsi que le personnel de ses éventuels sous-traitants, affectés à l’exécution des Travaux et Services, est régulièrement employé et déclaré au titre de la législation applicable.

7.4.          Le Client s’engage à fournir à la demande du Prestataire, dans les délais prévus, les documents, instruments, matériels et produits nécessaires à la réalisation par celui-ci des Travaux et Services objet du présent Contrat. Le Client confirme en outre que ces documents, données, matériels ou instruments ne sont pas illégaux et ne violent en aucune façon les droits de tierces parties.

8. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

En cas de contestation des Résultats, la responsabilité éventuelle du Prestataire à raison de l’exécution de ses obligations prévues au présent Contrat, sera limitée à un montant n’excédant pas la somme totale effectivement payée par le Client pour les Prestations réalisées dans le cadre du Contrat.

9. CONFIDENTIALITÉ

9.1.          Chaque Partie s'engage à conserver strictement confidentiels tant au sein de sa propre organisation que vis-à-vis des tiers, les informations, documents, données ou concepts de toute nature concernant l’autre Partie y compris le savoir- faire, méthodes et procédés, auxquels elle pourrait avoir accès à l’occasion de l’exécution des Travaux et Services et à ne les utiliser que dans le cadre du Contrat. Cette obligation ne s’applique toutefois pas aux informations confidentielles tombées dans le domaine public ou déjà légitimement en la possession de la Partie les recevant ou obtenues de la part d’un tiers autorisé à les divulguer. Les dispositions du présent article ne pourront faire obstacle à l’obligation qui incombe au Prestataire d’établir un rapport d’activité confidentiel à l’autorité dont il relève.

9.3.          Les engagements pris au titre du présent article 9 demeureront en vigueur jusqu’à ce que les informations concernées tombent dans le domaine public.

10. RÉSILIATION DU CONTRAT

10.1.        Le Contrat est valable jusqu'au paiement complet du prix convenu pour les Travaux et Services.

10.2.        Le Contrat pourra être résilié par le Prestataire en cas de non-paiement par le Client d’une facture au-delà du délai légal. Le paiement d’une fraction du prix vaut absence de paiement et autorise le Prestataire à demander la résiliation du Contrat.

10.3.        En cas de résiliation anticipée quel qu’en soit le motif, la rémunération totale due au Prestataire correspondra au minimum aux travaux réalisés en conformité avec les termes du Contrat et le cas échéant, aux travaux nécessaires pour clore le travail en cours qui devront être définis d’un commun accord ainsi que les sommes irrévocablement engagées par le Prestataire ou en son nom dans le cadre du Contrat et avant notification de résiliation.

11. DROIT APPLICABLE ET COMPETENCE JURIDICTIONNELLE

11.1         Le Contrat est régi par le droit français.

11.2         Tout différend relatif à l’interprétation ou l’exécution du présent Contrat qui ne pourrait être résolu à l’amiable sera soumis aux tribunaux compétents de Bordeaux.